^{L'ordonnance de protection}

L’ordonnance de protection a deux objectifs :

• Le premier est de protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire.
• Le second est de l’accompagner dans le parcours de sortie des violences en lui permettant d’obtenir des mesures d’éloignement du défendeur ainsi que des mesures relatives aux enfants et à l’attribution du logement

Important : Le terme de violences conjugales concerne les violences intervenues dans tout type de relation pouvant lier ou ayant lié les parties : mariage, pacs, concubinage ou couple ne demeurant pas sous le même toit.

Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales. Elle permet à la victime de violences conjugales d’obtenir par une même décision une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants et des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple.  Elle est prévue par les articles 515-9 et suivants du code civil.

Il s’agit d’une mesure civile proposée à la personne qui se déclare victime de violences conjugales, indépendamment de la plainte pénale.

Important : Le dépôt de plainte (ou d’une main-courante) au commissariat n’exclut pas le recours à une ordonnance de protection.

Quelles sont les différentes étapes à respecter ?

• Première étape : Il convient dans un premier temps d’orienter correctement la personne victime de violences conjugales pour qu’elle soit protégée et accompagnée

Afin de prévenir la réitération des faits de violence, la victime de violences conjugales doit bénéficier de mesures de protection. Certaines souhaiteront quitter le logement du couple, d’autres souhaiteront y rester. Il faut savoir orienter la personne victime en fonction de sa situation.

Il est possible de contacter en fonction des situations des associations d’aides aux victimes, les centres d’hébergement d’urgence etc…

• Deuxième étape : Cette étape consiste à rassembler les preuves :
  • Récépissé de dépôt OU procès-verbal OU main courante
  • Certificats médicaux
  • Attestations de professionnels
  • Témoignages de proches (voir attestation sur le site : www.service-public.fr/particuliers/ vosdroits/R11307)
  • Tout élément permettant de démontrer une violence physique ou psychologique peut être versé au débat : photographies, journal des appels téléphoniques, messages vocaux, SMS, courriels, , etc.
• Tout élément de nature à démontrer la situation de danger et les violences alléguées doit être rapporté au juge.

A savoir : Certains huissiers de justice peuvent constater gratuitement certains éléments de preuves. La demande d’acte d’huissier peut être effectuée à l’adresse électronique suivante : afhj.fnsf@scp-desagneaux.com

Important : Même en cas de poursuites pénales, il peut être important, notamment si l’auteur des violences et la victime vivent dans le même logement ou ont des enfants en commun, d'effectuer une demande d'ordonnance de protection. En effet, le juge aux affaires familiales pourra rendre une décision concernant l’attribution au logement ou l’autorité parentale.

L’ordonnance de protection peut alors compléter la décision pénale.

Comment se déroule la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales ?

Important : La procédure peut être effectuée sans avocat. Elle est la même que la victime désire se faire assister au non. Il est alors conseillé d’utiliser le formulaire CERFA n°15458.

Compétence territoriale : La requête est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire se situant dans le ressort de la résidence de la famille ou des enfants mineurs communs. En l’absence de résidence commune et d’enfant mineur, le tribunal compétent est celui du ressort dans lequel habite le défendeur.

Le Juge aux Affaires Familiales doit rendre son délibéré – et délivrer ou rejeter l’ordonnance de protection – dans un délai maximum de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience.

• Saisine du juge par requête
• Ordonnance de fixation de la date d’audience rendue par le juge
• Délai de 2 jours accordé au demandeur pour la signification de la date d’audience au défendeur :  le délai de 2 jours pour signifier la date d’audience court à compter du lendemain du jour de fixation de l’ordonnance.
• Délai de 2 à 3 jours accordé au défendeur pour préparer sa défense (en fonction du jour de la signification)
• Audience : Attention, il faut remettre à l’audience (au plus tard) une copie de l’acte de signification permettant de prouver que le défendeur a été avisé de l’audience
•  Délibéré : Délivrance ou non de l’ordonnance de protection le 6^ème jour

Vous êtes victime et vous souhaitez vous faire délivrer une ordonnance de protection ?

Ou vous avez reçu une convocation pour une audience à la suite d’une demande d’ordonnance de protection ?

N’hésitez pas à contacter le Cabinet qui vous accompagnera durant cette procédure.