Effacement du casier Judiciaire

Le Cabinet de Maître Maëlys BONNEAU vous propose de découvrir le casier judiciaire, son contenu, et la procédure d’effacement du casier judiciaire.

Le casier judiciaire se compose de trois bulletins, contenant chacun certaines des condamnations, et dont l'accès est plus ou moins restreint.

Le casier judiciaire se divise en trois bulletins :

- Le bulletin n°1 : correspond au relevé intégral des condamnaGons. Il n’est accessible qu’aux autorités judiciaires. Toutefois, la personne concernée peut en demander la consultaGon au procureur de la République.

Le bulletin n°2 : correspond au relevé quasi-intégral à l’exclusion des condamnations mentionnées à l’article 775 du Code de procédure pénale. Il n’est accessible qu’à certaines autorités administratives ou militaires et aux employeurs exerçant une activité auprès des mineurs.

Le bulletin n°3 : présente les condamnations les plus graves et ayant notamment donné lieu à une peine d’emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis ainsi que certaines incapacités ou interdictions. Un extrait de casier judiciaire (B3) peut vous être demandé lors de certaines démarches administrative ou d'une recherche d'un emploi. En l’absence de toute condamnation, votre casier présentera la mention « bulletin n°3 néant ». Vous pouvez en faire la demande directement sur internet: h_ps://www.service-public.fr/parGculiers/vosdroits/R1264 ou en remplissant un formulaire CERFA.

Important : Afin de demander l'effacement du ficher TAJ, l'effacement du B2 du casier judiciaire est obligatoire.

Le fichier TAJ est le fichier des antécédents judiciaires de la police (STIC) et de la gendarmerie (JUDEX).

Quelles sont les condamnations qui figurent sur le casier judiciaire B2 ?

Les inscriptions suivantes figurent sur le casier judiciaire B2 :

• Les condamnations prononcées par la cour d’assises, le tribunal correctionnel et le tribunal de police (pour les contraventions de 5ème classe, comme l’alcool au volant).

• Les jugements qui prononcent la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui sont attachés à l’autorité parentale ;

• Les peines et dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine ;

• Les grâces, commutations de peines et réductions de peines ;

• Les décisions de libération conditionnelle ;

• Certaines décisions administratives et disciplinaires entrainant des incapacités (privation de droits) ;

• Les arrêtés d’expulsion (pour les étrangers) ;

Important : Ces inscriptions peuvent ne pas figurer sur votre casier judiciaire B2 si votre avocat a plaidé la non-inscription de ces mentions à l’audience et que le Tribunal l’a prononcé.

Pendant combien de temps ces mentions restent inscrites au B2 ?

Important : L'effacement automatique du casier judiciaire B2 est possible. En effet, les mentions inscrites sur le casier judiciaire B2 sont automatiquement effacées au bout d'un certain temps en fonction de la nature des infractions commises. Les durées exactes pour chaque type d'infraction sont énumérées à l'article 769 du Code de procédure pénale.

• Les mentions du casier judiciaire, quelles qu’elles soient, sont automatiquement effacées 40 ans après la dernière condamnation.

  L’effacement du B2 entraîne automatiquement l’effacement du B3.
  Une seule procédure permet donc d’effacer le B2 et le B3 et de postuler à tout emploi public ou sensible.

• Qui peut consulter le casier judiciaire B2 ?

  La consultation et l’accès au Bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) est réservé à certains organismes publics ou privés et autorités administratives.

  Important : Les mentions figurant dans le casier judiciaire B2 peuvent poser un problème en fonction de l’emploi que vous souhaitez obtenir car le bulletin n°2 sera consulté avant l’embauche.

  Régulièrement, les personnes souhaitant travailler dans les domaines ci-dessous se voient opposer un refus de poste ou une radiation à cause d’une ou plusieurs mentions sur le B2 du casier judiciaire : Domaine de la santé - des professions réglementées - Personnel des aéroports - Personnels des organismes publics - Personnels agissant dans le domaine de la sécurité privée - Personnels des domaines de l'enfance ou du soin des seniors publics.

Notamment : En matière de délivrance des cartes VTC ou badges aéroportuaires - En matière de sécurité privée conditionnée par une autorisation ou un agrément du CNAPS (octroi ou renouvellement) – Pour le renouvellement des autorisations de port d’arme - En matière d’emploi sensible dans le domaine de l’industrie de l’électricité, du nucléaire, de l’armement, de l’aéronautique, de l’aérospatiale, de l’aviation civile, etc . - En matière d’emploi public dans la police municipale ou nationale, dans la gendarmerie, les douanes, les préfectures, etc.

A savoir : Le casier judiciaire B2 est également consulté lorsque vous faites une demande de naturalisation.

Comment se déroule la demande d’effacement ?

- Pour le Bulletin n°1 :

Pour obtenir l’effacement des condamnations figurant au casier judiciaire B1, il convient de déposer une requête auprès du greffe de la chambre de l’instruction. Cette requête doit répondre aux mêmes condictons de forme et de fond que pour une requête auprès du procureur de la République.

- Pour le Bulletin n°2 :

La demande d’effacement du casier B2 se fait par voie de requête motivée adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.

Une audience relative à la demande d’effacement du B2 de votre casier judiciaire peut ensuite avoir lieu.

Votre avocat pourra vous assister ou vous représenter à cette audience et plaider afin de convaincre le juge d’effacer votre casier judiciaire B2 sur la base des pièces transmises (pièces relatives à votre insertion personnelle et professionnelle).

La requête en effacement du casier judiciaire B2 doit démontrer :

• Un intérêt à agir (ex : un refus de délivrance d’une carte professionnelle de VTC ou un refus de poste à cause de l’inscription d’une mention au B2) ;

• Des garanties professionnelles et familiales  (Offre d’emploi, contrat de travail, hébergement et situation personnelle, attestation de soins ...)

  Combien de temps peut durer la procédure d’effacement du casier judiciaire B2 ?

  En fonction des tribunaux compétents, le délai pour l’effacement du casier judiciaire B2 est entre 6 mois et 1 an après envoi de la requête.

  Important : La requête en effacement du casier judiciaire B2 peut être déposée devant le Procureur de la République 6 mois après que la dernière condamnation est devenue définitive.

  En effet, après avoir fait l’objet d’une condamnaGion pénale, il faut parienter 6 mois avant d’entamer les démarches nécessaires à l’effacement du casier judiciaire n° 2.

  A savoir : Il ne s’agit que d’un droit à effacer les condamnations antérieures. Ainsi, toute nouvelle condamnation postérieure à la décision d’effacement sera inscrite sur votre casier.

Comment savoir si vous avez des mentions au casier judiciaire B2 ?

Pour savoir si vous avez une ou plusieurs mention(s) sur le casier judiciaire B2, il convient de vous rendre au Tribunal Judiciaire le plus proche de votre domicile.

À l'accueil du tribunal demandez le Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) ou demandez à l'accueil de vous orienter vers le service compétent. Il peut s'agir du Service de l'Exécution des Peines ou au Bureau de l'Exécution des Peines (BEX). Ces services pourront vous renseigner.

Ensuite, il convient de demander " la lecture intégrale " de votre casier judiciaire B2. Dans certains tribunaux (notamment le Tribunal de Bobigny), la prise de rendez-vous est obligatoire afin de pouvoir consulter votre casier judiciaire B2.

Également, pensez à prendre de quoi noter puisque certaines juridictions ne donnent aucun document.

Si vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou consulat pour demander la consultation de votre casier judiciaire B2.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet qui vous accompagnera durant cette procédure.

Ce qui est inclus dans nos honoraires (hors frais de déplacement à l'audience) :

• Le RDV au cabinet (si procédure physique) ou RDV téléphonique (si procédure dématérialisée) afin de faire le point sur votre situation personnelle et professionnelle, décider de l’orientaGon du dossier et permettre la rédacGon de la requête personnalisée ;

• La rédaction d’une requête en effacement du casier judiciaire B2 qui sera envoyée au Procureur de la République compétent ;

• Le suivi du dossier et les relances éventuelles au Parquet ;

• Votre représentation à l’audience et la plaidoirie ;

  Rapprochez-vous de votre Protection Juridique si vous en avez une. Contactez votre assurance habitation et votre banque afin qu’ils vous communiquent votre Contrat de Protection Juridique. Une partie (ou la totalité) des honoraires de l’avocat peut être prise en charge par votre assurance au Gtre de la protection juridique.

  Le Cabinet de Maître Maëlys BONNEAU assiste ses clients devant toutes les juridictions pénales en France (à Paris et en région parisienne : Pontoise, Bobigny, Nanterre, Créteil, Évry, Versailles, Meaux, Melun ainsi qu’en province)