Le droit pénitentiaire s’adresse aux droits des personnes détenues dans les lieux de privation de liberté.

Maître BONNEAU intervient dans votre projet d’aménagement de peine, soit ab initio, c’est-à-dire avant la mise à exécution de votre peine d’emprisonnement, soit dans le cadre d’une incarcération (semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.).

Le milieu carcéral est difficile. Maître BONNEAU vous entourera régulièrement dans votre parcours en détention et vous assistera dans toutes vos demandes (conditions de détention indignes, demandes de transfert, recours contre les décisions de l’administration pénitentiaire, etc.) et lors des commissions de discipline.

L'avocat pénaliste et les Aménagements de Peine

​

Maître BONNEAU vous assiste également devant les juridictions d’application des peines : Juge de l'application des Peines et Tribunal de l'Application des peines aux fins d'aménager une peine d'emprisonnement.

Là encore, l’avocat pénaliste a un rôle à tenir puisqu’une fois condamné à une peine d’emprisonnement, le droit pénal permet au détenu d’aménager sa peine à la condition qu’il justifie d’efforts sérieux d’insertion sociale et professionnelle.

Le condamné pourra bénéficier de permissions de sortir, de remises de peine, d'une conversion de sa peine d’emprisonnement en peine de sursis assortie d’une obligation d’effectuer un travail d’intérêt général ou bien d’une conversion en peine de jours-amende, d'une semi-liberté, d'un placement sous surveillance électronique dit "bracelet électronique", ou encore d'une libération conditionnelle.

A ce stade, votre avocat vous conseille sur les possibilités qui s’offrent à vous et vous assiste dans la préparation de votre projet.

L'avocat pénaliste et les Commissions de discipline en détention

​

Maître BONNEAU assiste et défend également ses clients dans le cadre des commissions de discipline et pour toutes les difficultés rencontrées lors d'une incarcération. 

Lorsqu’il est reproché au détenu d’avoir commis une faute en détention, l’administration pénitentiaire organise une commission de discipline au cours de laquelle il sera jugé d'une éventuelle sanction prise à son encontre. 

Cette commission de discipline est présidée par le directeur de l’établissement pénitentiaire.

L'avocat pénaliste est essentiel, dès lors que toute sanction est susceptible de prolonger la peine du détenu ou d'entraver ses conditions de détention. 

​

L'avocat intervient également si vous rencontrez des difficultés lors de votre incarcération (violences, isolement, fouilles intégrales, refus de transfert etc...).

L'avocat pénaliste et les détentions arbitraires

​

Toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure d’instruction, ayant abouti à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, peut demander la réparation du préjudice moral et matériel causé par cette détention.